1. Prérequis
Pour que l’inscription soit validée, l’étudiant doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir le diplôme requis pour le programme concerné ;
- Complétez et signez le formulaire d’inscription administrative ;
- Mise à jour du dossier scolaire en ligne (un lien vers le portail de l’école sera envoyé par courriel à l’étudiant à une date ultérieure pour mettre à jour et compléter ses données scolaires et réglementaires) ;
- disposer d’une adresse en France pour recevoir les communications de l’école par courrier. Les étudiants internationaux (de nationalité étrangère et résidant hors de France) disposent de 30 jours à compter du début de l’année académique pour mettre à jour leur adresse en France (si aucune adresse en France n’a été fournie au moment de l’inscription) ;
L’étudiant est tenu de mettre à jour cette adresse en cas de changement.
A défaut, l’école ne peut être tenue pour responsable des difficultés d’acheminement postal.
- L’étudiant s’engage à informer l’école de tout changement d’état civil et d’adresse.
- Payez le dépôt d’inscription ;
- Envoyez-nous votre promesse d’embauche/contrat d’apprentissage (au plus tard au début de l’année scolaire).
La signature du présent formulaire d’inscription administrative constitue la conclusion du contrat d’inscription entre l’étudiant et l’école (ci-après dénommé » l’inscription « ).
2. L’ENGAGEMENT DE L’ÉCOLE
L’École s’engage à maintenir, pour la session automne/printemps de l’année académique 2024-2025, une place dans le programme choisi par l’étudiant, à condition qu’un minimum de dix (10) étudiants se soient inscrits audit programme à la date de début.
Si le nombre minimum d’étudiants indiqué ci-dessus n’est pas atteint à la date indiquée, l’école se réserve le droit d’annuler le programme de formation choisi et de résilier le contrat d’inscription, cette résiliation devant être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation du contrat d’inscription donne lieu au remboursement des sommes versées par l’étudiant au titre de l’inscription dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification (date de première présentation) de la résiliation à l’étudiant.
Dans le cas où le nombre minimum d’étudiants indiqué ci-dessus n’est pas atteint à la date indiquée, l’école se réserve le droit d’annuler la formation choisie et de résilier le contrat d’inscription, cette résiliation devant être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la date de début de la formation. »
3. FRAIS DE SCOLARITÉ
Les frais de scolarité sont précisés dans les conditions financières.
L’acompte versé lors de la signature du formulaire d’inscription administrative sera déduit des frais de scolarité restants. Les frais de scolarité sont dus en totalité et payables dès la validation de l’inscription.
Les frais de scolarité sont payables de deux manières : soit au comptant, soit par versements échelonnés, selon le calendrier indiqué dans les conditions financières.
En cas de paiement par prélèvement automatique, l’étudiant ou le payeur doit signer le mandat de prélèvement SEPA.
Toute échéance impayée entraînera :
- la perte de toutes les facilités de paiement et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
- L’application automatique de pénalités correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal
Par ailleurs, en cas de non-paiement d’une échéance, l’Ecole se réserve le droit de résilier l’inscription, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les termes de l’article » Résiliation à l’initiative de l’Ecole » du présent dossier d’inscription administrative.
En outre, en cas de non-paiement d’une ou plusieurs échéances, l’étudiant ne pourra pas se réinscrire l’année suivante ou être réadmis dans une autre école du groupe.
4. CONDITIONS DE RETRAIT
Vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, que vous pouvez exercer sans avoir à motiver votre décision dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du présent Formulaire d’inscription.
Si le délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus expire un samedi, un dimanche ou un jour férié en France, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour ce faire, vous devez nous transmettre votre décision de rétractation par tout moyen avant l’expiration du délai précité, notamment :
- par courrier électronique à l’adresse fournie par l’école
- Ou par courrier à l’adresse indiquée au bas de la page
Les étudiants internationaux doivent envoyer un courriel à internationaladmissions@omneseducation.com.
Un formulaire de rétractation est mis à la disposition de l’étudiant pendant 14 jours via un lien après la signature du formulaire d’inscription administrative.
En cas de désistement dans les conditions précitées, l’étudiant sera remboursé de l’intégralité des frais de scolarité payés.
Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l’école est informée de la décision de l’étudiant de se retirer.
5. MODALITÉS DE RÉSILIATION À l’initiative de l’étudiant
Après le délai de réflexion de quatorze (14) jours susmentionné, l’enregistrement est considéré comme définitif.
Toutefois, l’étudiant peut résilier son contrat d’inscription soit par courrier électronique à l’adresse admissions@omneseducation.com, soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en bas de page, dans les cas ci-dessous.
* Les étudiants étrangers doivent envoyer un courriel à : internationaladmissions@omneseducation.com
5.1 Résiliation du contrat d’inscription par l’étudiant pour défaut de diplôme, refus de visa ou motif grave et légitime
L’étudiant a le droit de résilier le contrat dans les circonstances suivantes.
5.1.1 Résiliation du contrat d’inscription par l’étudiant pour défaut de diplôme
En cas d’échec à l’obtention du diplôme requis pour l’entrée dans le programme, l’étudiant est tenu d’informer l’école de résiliation, de la manière décrite ci-dessus, dans les huit (8) jours suivant la publication des résultats, en joignant une copie de ces derniers. Dans ce cas, les frais de scolarité payés par l’étudiant lui seront intégralement remboursés.
5.1.2 Résiliation du contrat d’inscription par l’étudiant en cas de refus de visa
En cas de refus de visa d’entrée en France, l’étudiant doit notifier ce refus à l’école, conformément aux procédures ci-dessus, dans les huit (8) jours suivant la réception de la décision de refus des autorités consulaires françaises, accompagnée d’une copie de la décision de refus. Dans ce cas, les frais de scolarité payés par l’étudiant lui seront intégralement remboursés, sauf dans le cas d’un enseignement à distance.
5.1.3 Résiliation du contrat d’inscription par l’étudiant pour des raisons sérieuses et légitimes
L’étudiant peut demander la résiliation de son contrat d’inscription en cas de motifs graves et légitimes l’empêchant de poursuivre ses études. Dans ce cas, il doit notifier la résiliation à l’école selon les modalités décrites ci-dessus, dans un délai de huit (8) jours, en indiquant précisément la nature des motifs et en apportant la preuve de ces motifs.
La gravité et la légitimité du motif invoqué par l’étudiant seront déterminées par l’école, sur la base des documents justificatifs fournis par l’étudiant.
Dans ce cas, l’étudiant sera tenu de payer les frais de scolarité dus jusqu’à la date de réception de la notification de résiliation, envoyée selon l’une des modalités décrites ci-dessus.
Pour demander une annulation pour l’une des raisons susmentionnées, les étudiants internationaux doivent envoyer un courriel à internationaladmissions@omneseducation.com. Le service des admissions internationales vous informera des conditions applicables.
5.2 Autres cas de résiliation
Si l’étudiant annule le contrat d’inscription administrative après le délai de réflexion de 14 jours visé à l’article Annulation sans motif ou en dehors des cas visés à l’article Annulation à l’initiative de l’étudiant, l’étudiant sera tenu de payer l’intégralité des frais de scolarité, selon les modalités de paiement prévues dans les Conditions financières du formulaire d’inscription administrative.
Toutefois, si l’étudiant notifie l’annulation à l’école avant le (date du dernier jour du mois précédant le début de l’année scolaire), l’école procédera à un remboursement partiel de l’acompte versé de 950 euros pour les ressortissants nationaux / 500 euros pour les internationaux € pour le début de l’année scolaire avant 2025/2026 et de 800 euros pour les ressortissants nationaux / 500 euros pour les internationaux € pour le début de l’année scolaire 2025/2026.
6. Résiliation à l’initiative de l’école : retrait, exclusion et interruption fautive de la scolarité
L’école se réserve le droit de mettre fin de manière anticipée au contrat d’inscription dans les cas suivants.
6.1 Abandon de l’école sans justification
En cas d’absences répétées non justifiées par un motif sérieux et légitime au sens de l’article « Résiliation du contrat d’inscription par l’étudiant » pour un motif sérieux et légitime, l’école peut déclarer l’abandon définitif et fautif de l’étudiant et résilier le contrat d’inscription.
La résiliation du contrat d’inscription est notifiée par l’école à l’étudiant par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la dernière adresse postale indiquée par l’étudiant.
Les frais de scolarité déjà payés ne seront pas remboursés.
En cas de paiement échelonné, les sommes restantes dues sont immédiatement exigibles.
6.2 Violation des règles applicables au sein de l’école
En cas de violation par l’étudiant des règles fixées par l’école dans son règlement intérieur, l’école peut prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de l’étudiant (exclusion définitive) et résilier le contrat d’inscription.
La résiliation du contrat d’inscription est notifiée par l’école à l’étudiant par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la dernière adresse postale indiquée par l’étudiant.
Dans ce cas, les frais de scolarité déjà payés ne seront pas remboursés.
En cas de paiement échelonné, les sommes restantes dues sont immédiatement exigibles.
6.3 Violation des règles applicables au sein de l’école
En cas de non-paiement des frais de scolarité par le payeur ou de non-respect de l’échéancier de paiement prévu dans les conditions financières, l’école se réserve le droit de résilier le contrat d’inscription dans les trente (30) jours suivant la mise en demeure de payer.
La résiliation du contrat sera notifiée par l’école à l’étudiant par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la dernière adresse postale indiquée par l’étudiant.
7. suspension de l’accès numérique au portail de l’école et de la délivrance du diplôme
En cas de non-paiement des frais de scolarité, de non-respect de l’échéancier prévu dans les « Conditions financières » ou de rejet d’un prélèvement automatique, l’école enverra des rappels par e-mail et SMS à l’étudiant ou au tiers payeur s’il en a été désigné un.
Si, dans les trente (30) jours suivant la date d’échéance, l’étudiant ou le tiers payeur ne régularise pas sa situation en réglant l’intégralité des sommes dues, l’école se réserve également le droit de suspendre :
- L’accès aux outils numériques mis à disposition par Campus numérique et Boostcamp. En conséquence, l’étudiant n’aura plus accès aux différentes informations liées à ses études, dont notamment son emploi du temps, ses bulletins de notes et sa convention de stage ;
- Accès à votre boîte aux lettres (école) ;
- Examens et défense.
Le certificat ou le diplôme du programme de formation ne sera délivré qu’après le paiement intégral des frais de scolarité.
L’accès numérique sera également suspendu si l’étudiant n’a pas terminé son inscription académique.
8. demande de report
Les étudiants peuvent demander le report de leur inscription avant la date d’intégration (date de début des cours), selon les procédures suivantes :
- Report à la même année scolaire : l’étudiant doit contacter le service des admissions de l’école qui lui fournira les documents nécessaires à la régularisation du report ;
- Report à l’année académique suivante : les étudiants doivent contacter le service des admissions de l’école, qui les informera de la procédure à suivre.
Les demandes de report ne peuvent être faites que pour une période maximale de douze (12) mois. Les demandes de report doivent être expressément autorisées par l’école.
A l’expiration de cette période maximale de douze (12) mois, l’école déclarera que l’étudiant s’est définitivement retiré du cours, mettant ainsi fin au présent contrat d’inscription.
Si l’école accepte la demande de report, l’acompte déjà versé au moment de l’inscription sera déduit des frais de scolarité applicables à la date du début effectif de votre formation dans l’année scolaire reportée.
En outre, tout acompte déjà versé ne pourra être remboursé, sous réserve de l’application des dispositions de l’article « Conditions d’annulation » des présentes Conditions générales d’inscription.
9. Contrats de travail-études
Un étudiant à la recherche d’une alternance est considéré comme un étudiant en formation initiale, jusqu’à la signature du contrat correspondant : contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation (ci-après le » Contrat Financé « ). LE FORMULAIRE D’INSCRIPTION ADMINISTRATIVE DOIT DONC ÊTRE COMPLÉTÉ ET SIGNÉ. Si un tel contrat est signé, les sommes déjà versées par le payeur au titre des frais de scolarité pour l’année académique à effectuer dans le cadre du Contrat Financé seront remboursées à l’issue de la période d’essai prévue dans le Contrat Financé et si la convention de formation signée par l’entreprise a été transmise à l’école. Le payeur reste redevable des sommes non couvertes par le Contrat Financé.
En cas de rupture de contrat, selon le type de contrat et la nature de la rupture, l’organisme de formation proposera à l’apprenant de poursuivre sa formation sous le statut de « Stagiaire de la Formation Professionnelle » (SFP) si toutes les conditions sont remplies. Le statut SFP permet à l’apprenant de poursuivre sa formation théorique pendant six mois et de trouver un nouvel employeur pendant cette période. Une fois les 6 mois de SFP écoulés sans qu’un nouveau contrat d’apprentissage ait été signé, ou si l’apprenti n’est pas éligible au statut de stagiaire de la formation professionnelle, l’organisme de formation lui proposera de poursuivre ses études dans le cadre du programme de formation initiale. Dans ce cas, l’étudiant qui n’est pas éligible au statut FTP paiera les frais de cours restants depuis la fin du contrat jusqu’à la fin de l’année académique. L’étudiant qui bénéficie du statut SFP paiera les frais de cours restants à partir de la date de résiliation du contrat SFP jusqu’à la fin de son année académique.
10. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’étudiant reconnaît avoir été informé que l’école peut demander à ses étudiants de réaliser des créations (œuvres) sur différents supports matériels ou immatériels dans le cadre de leur cursus.
L’étudiant s’engage à concéder à l’école, au fur et à mesure de leur création, le droit d’utiliser ses œuvres réalisées dans le cadre de son cursus à l’école, à savoir le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d’adaptation, tels que définis ci-dessous :
10.1 Droit de reproduction
Ce droit comprend le droit de reproduire directement ou indirectement (tout ou partie) des œuvres, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (notamment par impression, photocopie, stockage informatique, téléchargement, numérisation, optonumérique, etc.), sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (notamment papier, magnétique, optique, électronique, informatique, numérique, etc.
10.2 Droit de représentation
Ce droit comprend le droit de représenter au public, d’exposer, de rendre accessible, de distribuer, de communiquer et de mettre à la disposition du public tout ou partie des œuvres de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, par tous vecteurs de communication y compris les réseaux numériques et d’information (réseau Internet, brochures, affiches, réseaux sociaux, ou autres), la Web TV, les réseaux électroniques, les réseaux optiques et de téléphonie mobile, sur tous supports et en tous formats et toutes définitions.
10.3 Droit d’adaptation
Les droits cédés comprennent notamment :
- Le droit d’adapter ou de faire adapter, directement ou indirectement, tout ou partie des œuvres, en tous formats et toutes définitions, et notamment le droit de les numériser, de les recadrer et de les redimensionner.
- Le droit d’utiliser un ou plusieurs des éléments composant les œuvres, isolément ou en association avec d’autres œuvres ; Le droit de traduire ou de faire traduire en toute langue tout ou partie des œuvres.
- Le droit de reproduire, de faire reproduire, de représenter ou de faire représenter tout ou partie des adaptations prévues au présent paragraphe c).
Les droits susmentionnés sont accordés :
- Pour une utilisation gratuite, uniquement dans le cadre de la communication, de la présentation et de la promotion de l’école et de ses programmes, notamment lors d’événements scolaires, de journées portes ouvertes, de salons, de forums, d’expositions, etc ;
- Pendant toute la durée des études de l’étudiant à l’école, ainsi que pendant une période supplémentaire de cinq (5) ans à compter de la date à laquelle l’étudiant cesse définitivement toute étude à l’école ;
- Au profit de l’école et de ses bénéficiaires, à titre totalement gratuit, et par conséquent sans aucune contrepartie financière ou indemnité de quelque nature que ce soit.
11. Plate-forme d’apprentissage en ligne
En cas d’accès à une plate-forme d’apprentissage en ligne de l’école, l’étudiant doit d’abord accepter les conditions générales d’utilisation mises en ligne.
12. Protection des données personnelles
Vos données personnelles seront traitées par Organisation et Développement (ci-après » O&D « ), responsable du traitement des données personnelles pour l’ensemble des entités et écoles du groupe OMNES Education, y compris l’école.
Les données à caractère personnel collectées et traitées par O&D dans ce contexte sont celles que vous avez fournies. Elles sont nécessaires à la conclusion du contrat.
Les données personnelles que vous avez fournies seront utilisées (par O&D et ses prestataires de services techniques) principalement aux fins suivantes :
- Gestion administrative et pédagogique des inscriptions et de votre scolarité à l’école (sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, le traitement des données à caractère personnel étant nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie) ;
- Pour répondre à des obligations légales ou réglementaires, ou pour se conformer à des exigences imposées par des contrôles de l’administration fiscale, à la demande d’un tribunal ou si la communication de ces données est nécessaire à la poursuite d’une enquête ou d’une procédure à l’encontre de l’école et/ou d’O&D ;
- Répondre aux demandes des organismes chargés de certifier nos formations et d’inscrire nos diplômes sur les registres nationaux (sur la base de l’article 6(1)(f) du RGPD) ;
- Envoi par l’école et O&D de newsletters et d’offres commerciales (sur la base de l’article 6(1)(a) du RGPD) si vous y consentez (cochez la case ci-dessous).
- Votre inscription sur le portail des anciens élèves de l’école afin d’apparaître dans son annuaire des anciens élèves et de recevoir des informations et des invitations à des événements dédiés aux anciens élèves (sur la base de l’article 6(1)(f) du RGPD, notre intérêt légitime consistant dans le développement de notre réseau d’anciens élèves), sauf si vous vous y opposez.
À ces fins, vos données personnelles seront transmises à l’école.
Si vous ne souhaitez plus recevoir nos lettres d’information ou les courriels d’autres écoles et entités du Groupe OMNES Education, vous pouvez vous désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte fourni directement dans les courriels qui vous sont envoyés.
Les données à caractère personnel peuvent être transférées en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Toutefois, nous avons pris les précautions appropriées, notamment en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne pour le transfert de données à caractère personnel, qui sont disponibles sur demande, afin de garantir que vos données personnelles restent protégées conformément aux présentes conditions générales d’inscription et à la politique de confidentialité du groupe OMNES Education.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée variable selon la nature des données concernées, généralement 6 ans après la fin de vos études, comme l’exigent les organismes chargés de certifier nos formations et d’inscrire nos diplômes dans les registres nationaux. Les données relatives à votre identité et aux diplômes que vous avez obtenus seront conservées pendant 50 ans, afin de pouvoir justifier de votre expérience dans nos écoles.
Conformément aux lois et règlements applicables à la protection des données personnelles, et plus particulièrement à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité et à l’effacement de vos données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés en écrivant au Délégué à la Protection des Données (DPD) à l’adresse suivante : OMNES Education – Service du DPO -Immeuble Greenelle – 43 quai de Grenelle – 75015 PARIS ou par e-mail : dpo@omneseduction.com
Conformément à la loi, la demande sera traitée dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de sa réception (délai pouvant être porté à deux (2) mois pour les demandes complexes).
Vous avez également la possibilité de vous opposer préalablement au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition de BLOCTEL. Vous pouvez exercer ce droit en contactant notre DPD à l’adresse indiquée ci-dessus.
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles est contraire à la législation en vigueur ou à vos droits, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de la CNIL.
Pour des informations plus détaillées sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter la politique de confidentialité du groupe OMNES Education.
13. AVIS
Dans tous les cas où les présentes Conditions générales d’abonnement prévoient l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, il est précisé que cette lettre recommandée doit être une lettre recommandée sur support papier et non une lettre recommandée électronique.
14. La médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’organisme de médiation choisi est : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
En cas de litige, vous pouvez déposer une réclamation sur son site internet directement CNPM Médiation Consommation
Ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE – FRANCE
Par ailleurs, conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges pour les plaintes des consommateurs suite à un achat en ligne : Résolution des litiges en ligne
15. Droit applicable et juridiction
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
Tout litige résultant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles du droit commun.
Dernière mise à jour : 08/07/2025